lundi 18 février 2013

Pour la Cour internationale de justice de La Haye "s’il y a contradiction entre la légalité constitutionnelle d'un Etat et la volonté démocratique, cette dernière prévaut”






En Europe, depuis 1900, douze Etats ont accédé à l'indépendance, pour deux raisons: parce que certains Etats ont reconnu le droit à l’autodétermination, ou droit de décider, ou bien suite à des décisions de la Cour internationale de justice de La Haye. La résolution adoptant la déclaration de souveraineté votée par le Parlement de Catalogne montre que le pari de la Catalogne en faveur d’un processus démocratique ne pourra pas être freiné si l’on y travaille sans relâche. Il est aussi important de préserver l'unité et la nature transversale du mouvement social pour l'indépendance, et de veiller à ce que les partis et les institutions fassent leur travail dans la bonne direction. Le défi, c’est d’unir les volontés et de faire en sorte que le processus ne s'arrête pas.

Le juge Santiago Vidal a participé la semaine dernière à une conférence de l'Assemblea Nacional Catalana (association de volontaires favorables à l’exercice par la Catalogne du droit de décider), où il a présenté des arguments juridiques qui seront «la clef pour sortir de la possible impasse dans laquelle l’Espagne veut que nous entrions. » Ce juge du Tribunal de Grande Instance de Barcelone fait référence à l'arrêt de la Cour internationale de Justice de La Haye sur l'indépendancedu Kosovo. Cet arrêt affirme, entre autres choses, que :

- Il n'existe pas de règle interdisant les déclarations unilatérales d'indépendance ;

 - S’il y a contradiction entre la légalité constitutionnelle de l'Etat et la volonté démocratique, c’est cette dernière qui prévaut ;

-  Dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n'est pas la loi qui détermine la volonté du peuple, mais c'est cette société démocratique qui crée et modifie, le cas échéant, la loi.

Lire cet article en allemand, anglais, italien et espagnol


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